Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les relations entre Charles Damien — EI exerçant sous l'enseigne CAD, SIREN 103 570 743, sise 125 Rue Judaïque 33000 Bordeaux — ci-après « le Prestataire », et toute personne ci-après « le Client », pour les prestations de création de sites web, développement, gestion informatique et services associés.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné d'un acompte de 30 %.

Prix en euros. En application de l'article 293 B du CGI, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA — TVA non applicable.

Modalités : 30 % à la commande, solde à la livraison. Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire via Square. Délai : 30 jours. Pénalités de retard : taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 €.

Les délais sont indicatifs et débutent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, charte). Tout retard imputable au Client suspend les délais.

Le Client fournit tous les éléments nécessaires dans les délais convenus, valide les étapes et règle les sommes dues.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments créés jusqu'au paiement intégral. À compter du règlement, le Client devient propriétaire des livrables, hors composants tiers (bibliothèques open-source, polices) qui restent soumis à leur licence d'origine.

Les forfaits d'hébergement et de maintenance sont mensuels, renouvelables par tacite reconduction, résiliables à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant 30 jours après livraison. Les anomalies signalées dans ce délai sont corrigées sans frais. Sont exclues : évolutions, modifications du périmètre, pannes externes.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires.

Le traitement est régi par la politique de confidentialité et respecte le RGPD.

Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents. Le Client consommateur peut recourir à la médiation : ec.europa.eu/consumers/odr.